Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5146-1-1, Art. R5146-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5146-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-3, Art. R5146-1-4, Art. R5146-2
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