Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 du code de la santé publique déposées à compter du 1er avril 2024 sont traitées conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et R. 5141-61-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048454135#art-6