Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, officier général de la gendarmerie nationale, est nommé par décret du Président de la République. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
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