Art. 6
En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048462043#art-6