Art. 5
En vigueur depuis le 29 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du II de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000048469989#art-5