Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au profit des des opérateurs opérant des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains, au sens des articles L. 1231-1-1 et suivants et L. 2000-1 du code des transports, une aide visant à compenser les dommages subis et leurs baisses de chiffre d'affaires résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2.
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Prolegi/LEGITEXT000048496107#art-1