Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de performance individuelle peut être attribuée aux agents permanents de l'Agence de la gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000048503846#art-1