DECRET·n° 2023-1129·1 décembre 2023
Décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
En vigueur depuis le 1 décembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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