Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-31, Art. R121-32 A créé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R121-31-1, Art. R121-31-2
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