Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048545735#art-1