Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048545741
En vigueur depuis le 10 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LETTRE FRANÇAISE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 PORTANT RETRAIT DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), FAIT À LISBONNE LE 17 DÉCEMBRE 1994 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La Ministre Paris, le 1er décembre 2022 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française notifie son retrait du traité sur la Charte de l'Energie, signé le 17 décembre 1994 à Lisbonne, conformément à l'article 47 de ce traité. La présente lettre constitue la notification française de retrait prévue par l'article 47, paragraphe 1, de ce traité. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Catherine Colonna Son Excellence Monsieur João Gomes Cravinho Ministre des affaires étrangères du Portugal Lisbonne
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