Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000048577301#art-1