DECRET · n° 2023-1186

Décret n° 2023-1186 du 14 décembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 septembre 2021 (1)

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000048577311

En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE - La Guadeloupe - La Martinique - La Réunion - La Guyane - Mayotte

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