Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000048577271#art-3