Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue, Art. R321-31-1, Art. R321-31-2, Art. R321-31-3
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Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-11