Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R321-36-1, Art. R321-36-2, Art. R321-36-3, Art. R321-36-4, Art. R321-36-5, Art. R321-36-6, Art. R321-36-7, Art. R321-36-8, Art. R321-36-9, Art. R321-36-10

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legi/LEGITEXT000047209307#art-17