Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la discipline

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 2 : De la discipline., Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-49-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations , Art. R321-45-1, Art. R321-45-2, Art. R321-45-3, Sct. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires , Sct. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire, Art. R321-49-2, Art. R321-49-3, Art. R321-49-4, Art. R321-49-5, Art. R321-49-6, Art. R321-49-7, Art. R321-49, Art. R321-49-1, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047209307#art-26