Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000048596090

En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

RÉSOLUTION 2021-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN INTRODUISANT LA RÉFÉRENCE À L'ES-RIS (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 5) Résolution La Commission Centrale prend acte de l'approbation suivant la procédure écrite de la résolution ci-annexée modifiant le renvoi figurant dans l'article 4.07, chiffre 5, du Règlement de police pour la navigation du Rhin. Cette résolution est datée du 16 novembre 2021, date de la dernière approbation. ANNEXE Annexe au protocole 17 : Résolution du 16 novembre 2021 Amendement définitif au Règlement de police pour la navigation du Rhin (Article 4.07, chiffre 5) Résolution La Commission Centrale, sur proposition de son Comité du règlement de police, vu la résolution 2015-I-3 créant le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2021/1, adopté le 15 avril 2021 par le CESNI, vu la résolution 2021-I-11 pour la mise en cohérence du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et renvoi à la première édition du Standard européen pour les services d'information fluviale ES-RIS 2021/1, désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des services d'information fluviale (SIF) sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne, consciente de l'intérêt de disposer de standards techniques uniformes pour assurer une interopérabilité des systèmes utilisés par les SIF, dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, adopte l'amendement au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) figurant en annexe à la présente résolution. L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 25 avril 2022. ANNEXE L'article 4.07, chiffre 5, lettre c), est rédigé comme suit : « c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II “Standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS ; »

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