Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du présent décret. L'article 2 est applicable à la taxe pour laquelle le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047214582#art-3