Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048636802#art-2