Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048662956#art-4