Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048662332#art-4