DECRET·n° 2023-1234·22 décembre 2023
Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 22 décembre 2023 5 articles 5 versions historisées
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