Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades d'administrateur de l'Etat, au titre de l'année 2024, sont arrêtés au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048663387#art-7