Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la réalisation des installations mentionnées au II et au III de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de création au titre de l'article L. 593-7 du code de l'environnement après l'entrée en vigueur de cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000048672145#art-1