Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 Sct. Chapitre IV : Détachement., Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 , -1, Art. 6, Art. 12, Art. 23-1
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