Art. 4
En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau annuel d'avancement en vue de la promotion au choix au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047214759#art-4