Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R254-30, Art. R254-30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R254-30, Art. R254-38, Art. R254-30-1, Art. R254-39, Art. R254-30-2, Art. R254-40, Art. R254-30-3, Art. R254-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R254-39, Art. R254-41, Art. R254-32, Art. R254-36 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R254-42

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