Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 254-32 et R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.
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Prolegi/LEGITEXT000048688879#art-4