Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. D2151-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. D2351-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000048711173#art-1