DECRET·n° 2023-1292·27 décembre 2023
Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
En vigueur depuis le 27 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne