Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret s'appliquent pour la première fois en vue des promotions au titre de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048712805#art-14