Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047220102#art-1