DECRET·n° 2023-130·22 février 2023

Décret n° 2023-130 du 22 février 2023 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020 (1)

En vigueur depuis le 22 février 2023 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047220106
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