Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent être consultées dans les directions départementales des territoires concernées. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche).
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Prolegi/LEGITEXT000048714448#art-3