Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 397, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 401, Art. 403, Art. 404 A, Art. 404 B, Art. 404 GA, Art. 404 GC
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