Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3 II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000048804196#art-3