DECRET·2023-1330·28 décembre 2023

Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

En vigueur depuis le 28 décembre 2023 4 articles 4 versions historisées
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