Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-625 du 19 juillet 2023 -1
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Prolegi/LEGITEXT000048857611#art-9