DECRET·n° 2023-1389·29 décembre 2023

Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européenChapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoralChapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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