Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000048850716#art-5