DECRET·n° 2023-1391·29 décembre 2023

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : La procédure d'appelChapitre Ier : La procédure d'appel

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la procédure ordinaireSection 1 : Dispositions relatives à la procédure ordinaire

Art. 1

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'appel par requête conjointeSection 2 : Dispositions relatives à l'appel par requête conjointe

Art. 2

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoireSection 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Art. 3

capo Chapitre II : Les effets de l'appelChapitre II : Les effets de l'appel

Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueurChapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur

Art. 15 Art. 16 Art. 17

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