Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000048850716#art-16