Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-20, Art. R311-7
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Prolegi/LEGITEXT000048850716#art-11