Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er, un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article. Il comporte les éléments suivants : 1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois existants au 31 décembre 2022 dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ; 3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000048804821#art-2