Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert fixée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000048804821#art-4