Chapitre Chapitre II : Disposition transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires, qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus à l'article 3 et qui remplissent les conditions fixées à l'article 6, peuvent être détachés dans un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France dans les conditions prévues par le présent décret. Les obligations de publicité prévues à l'article 9 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000048866862#art-11