Chapitre Chapitre Ier : Disposition générales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000048866862#art-10