Chapitre Chapitre Ier : Disposition générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le nombre d'emplois est révisé au moins tous les trois ans. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par le directeur général de Voies navigables de France.
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Prolegi/LEGITEXT000048866862#art-4