Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTUDES PRÉALABLES À LA POSE OU À L'ENLÈVEMENT DES CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Sct. Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-10, Art. 18-11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 18-3, Art. 18-9
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Prolegi/LEGITEXT000048858521#art-11